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Décisions des tribunaux
C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 7
Versions de la disposition
7. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le ministre demande au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif de former un comité de sélection. Un comité est composé:
1° d’une personne ayant déjà exercé des fonctions juridictionnelles, désignée par le ministre de la Justice;
2° d’un membre du Barreau du Québec désigné par celui-ci;
3° d’une personne désignée par l’Office des professions du Québec, qui n’est ni président de conseil de discipline, ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec.
La personne désignée par le ministre de la Justice conformément au paragraphe 1 du premier alinéa est président du comité de sélection.
